CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Formations Présentielles et En Ligne
Version : 1
Date : 22/02/2024
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OFKIAMIS est un organisme de formation professionnelle, enregistré sous le numéro d’immatriculation 522 128 909 et dont le siège social est situé au 9 boulevard de la boissiere, 77178 saint soupplets
Définitions :
– « Client » désigne toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’OFKIAMIS.
– « Participant » désigne la personne physique bénéficiant d’une action de formation.
– « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
– « OPCO » désigne les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de commande, de paiement et de déroulement des formations proposées par OFKIAMIS, en présentiel ou en ligne. Toute validation de commande implique la consultation préalable et l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
OFKIAMIS se réserve le droit de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, consultables sur notre site www.ofkiamis-formation.com.
Commande
Toute commande est ferme et définitive dès réception par OFKIAMIS de la commande validée en ligne par le client. Le choix et l’achat d’une formation relèvent de la seule responsabilité du client. Une fois validée, la commande ne peut être ni annulée ni modifiée.
Toute commande passée est confirmée par l’envoi d’un e-mail de confirmation au client. En cas de commandes multiples, le client doit fournir à OFKIAMIS la liste des participants pour l’établissement des protocoles individuels de formation.
OFKIAMIS se réserve le droit de refuser une commande sans indemnisation en cas de non-production des renseignements complémentaires demandés ou de litige avec le client sur le paiement d’une commande antérieure.
En cas de commande de formations en ligne, le client doit vérifier la compatibilité technique des produits avec son matériel avant de valider la commande. Aucun dédommagement ne sera accordé en cas d’impossibilité d’utilisation due à une incompatibilité matérielle.
Activation du Compte de Formation en Ligne
Après confirmation de la commande, le client reçoit par e-mail à l’adresse préalablement communiquée un identifiant et un mot de passe pour chaque participant, permettant l’accès à la plateforme de formation en ligne. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Le client est responsable de l’utilisation des identifiants et s’engage à ne pas les partager sans autorisation préalable de OFKIAMIS. Aucune annulation de commande ne sera acceptée une fois que les identifiants auront été utilisés pour accéder à la plateforme de formation.
Livraison – Droit de Rétractation
Les supports de formation sont disponibles en ligne sur la plateforme de OFKIAMIS. Aucun dédommagement ne sera accordé en cas d’indisponibilité temporaire des modules de formation.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des identifiants pour informer OFKIAMIS de sa décision de se rétracter. Aucune pénalité ne sera appliquée dans ce cas.Interruption – Report – Annulation de la Formation
En cas d’empêchement du participant à suivre la formation pour cause de force majeure reconnue, le contrat de formation est résilié. Seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue.
Le report de participation peut être demandé par écrit au moins 7 jours avant la date d’ouverture des droits d’accès à la formation en ligne. Ce report est limité à un par participant et par formation, et requiert l’autorisation préalable de OFKIAMIS.
OFKIAMIS ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou un cas de force majeure. Les clients seront informés par e-mail de toute interruption de service.
Prix – Paiement
Les prix sont indiqués en euros et exonérés de TVA. La facturation est établie sur la base des prix en vigueur à la validation de la commande. Le paiement est exigible dès confirmation de la commande par OFKIAMIS.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou paiement en ligne sur site sécurisé. Les frais bancaires sont à la charge du client. En cas de prise en charge par un organisme payeur agréé, le client doit obtenir l’accord de financement avant de passer commande.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit, au paiement par le client des pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé par mensualité.
Utilisation – Droit de Propriété Intellectuelle
Le client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et exclusif des éléments mis à sa disposition par OFKIAMIS. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Le client s’engage à ne pas céder, revendre ni partager ces données sans autorisation préalable de OFKIAMIS. Il est responsable de toute utilisation frauduleuse des identifiants par les participants.
La commande d’une formation n’entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle. OFKIAMIS conserve la propriété intellectuelle des supports de formation. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Informatique et Liberté
Les données collectées par OFKIAMIS sont traitées dans le respect de la loi et du règlement général sur la protection des données. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.
Il peut exercer ces droits en contactant le Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : OFKIAMIS – 9 boulevard de la boissiere, 77178 saint soupplets ou par e-mail : info@ofkiamis.com.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Procédure de Médiation, Recours Amiable ou Judiciaire
En cas de réclamation, le client peut contacter OFKIAMIS par écrit pour trouver une solution amiable. En cas d’échec, OFKIAMIS propose une médiation professionnelle aux frais de l’organisme.
La médiation est réservée aux clients particuliers. En cas de litige persistant, la loi française est applicable et le Tribunal compétent est celui du lieu de domiciliation de OFKIAMIS.
Dernière version révisée le 22 février 2024.
